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Avant d’apposer la signature sur un contrat de location immobilière, vous devez avoir une idée précise des textes qui régissent les loyers. Dans ce petit guide, découvrez les points importants à connaître avant de vous lancer dans une location immobilière à La Rochelle.
Les documents obligatoires pour louer un bien
Pour une location immobilière à La Rochelle, certains documents obligatoires peuvent être demandés par le bailleur à son candidat à la location pour louer son bien :
- Une copie de la pièce d’identité
- Une pièce justificative de domicile
- Les trois dernières quittances de loyer ou à défaut une attestation du précédent bailleur
- Les documents qui attestent les activités professionnelles
- Les documents attestant des ressources (le dernier avis d’imposition, les trois derniers bulletins de paie, etc.)
Zoom sur vos droits en tant que locataire
En tant que locataire, la loi vous reconnaît le droit d’acquitter votre loyer en fonction du moyen qui vous convient. Ainsi, vous avez la possibilité de le régler par chèque, par virement tout comme en espèces. À chaque paiement, vous avez le droit de vous faire délivrer par le bailleur une quittance de loyer. Il est important de noter que ce dernier n’est obligé de vous transmettre systématiquement une quittance que si vous lui demandez formellement. Il vous est également possible de réclamer la mensualisation de votre loyer, même si le bail prévoit un règlement trimestriel (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).
Que risque le locataire en cas d’impayé ?
En cas d’impayé, le bailleur a le droit de demander une saisie sur les salaires ou sur les comptes de son locataire. Pour ce faire, il lui faudra s’adresser à un huissier. Notez que ce droit est accordé à tout propriétaire dans le cas spécifique d’un contrat notarié.