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Une vente peut être réalisée par un professionnel de l’immobilier ou des agences immobilières. Un particulier peut de même s’en charger seul. Quoi qu’il en soit, dans le cadre d’une mise en vente d’un appartement, le propriétaire bailleur est soumis à une série d’obligations qu’il lui faut connaître afin de ne pas s’exposer au risque de réduction de prix, etc. Découvrez dans ce guide ces obligations !
L’obligation d’information
Pour la vente d’un appartement à Châtelaillon-Plage, tout vendeur a pour devoir de communiquer au futur preneur tous les renseignements se référant au logement vendu. Il est important de noter que cette obligation est valable aussi bien pour les bailleurs particuliers que les vendeurs professionnels. Dans le cas où le bailleur ne respecte pas cette obligation, l’acheteur est en droit d’exiger une réduction de prix de vente, et dans certains cas son annulation. Le vendeur doit ainsi transmettre les données suivantes :
- Les informations juridiques
- Les informations techniques
Pour un appartement en copropriété, il revient au propriétaire vendeur de transmettre la superficie du bien, le carnet d’entretien de l’immeuble, les charges courantes ainsi que le règlement de copropriété.
L’obligation de conformité et de livraison
Au-delà de l’obligation d’information, le propriétaire bailleur est tenu, à l’égard de son acheteur, d’une obligation de délivrance de la chose vendue. Elle comprend le fait que le bailleur doit livrer l’appartement de façon à lui permettre de s’y installer. Attention : si le vendeur ne respecte pas les délais fixés par l’acte de vente, le preneur a le droit de demander la résolution de la vente ou encore sa mise en possession.